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Réunion PPRL avec la municipalité et la DDTM

 

Le 19 septembre 2019, la municipalité a organisé la première véritable réunion d'information sur le PPRL avec la participation d'un représentant de la DDTM.

Voir le Compte rendu.   

Après les échanges introductifs sur le manque de rigueur dans les convocations à la réunion, qui était censée concerner tous les syndics et présidents de copropriétés, alors que très peu avaient été effectivement prévenus, la  réunion a apporté des précisions et de nouvelles informations.

les plus notables :

  • Seules les dépenses correspondant à des mesures obligatoires peuvent être subventionnées. Celles correspondant aux "recommandations" ne sont pas éligibles. Toutefois les demandes sont prises en compte même si elles sont hors délais, mais la demande de subvention doit être faite avant d'engager la dépense. Les régularisations "a posteriori" ne sont pas possibles. À ce jour, aucune demande de subvention n'a été faite sur la commune de Leucate.
  • Les subventions peuvent couvrir 40% des dépenses avec un plafond de 10% de la valeur du bien concerné. Mais ce pourcentage devrait être porté à 80% avant la fin de l'année. En contrepartie, une modification du PPRL transformera probablement la plupart des recommandations en obligations.
  • Le zonage du PPRL est prescriptif et non indicatif, c'est à dire que les obligations s'imposent même s'il s'avérait que la classification indiquée n'était pas la bonne.
  • Les notaires devront mentionner l'existence du PPRL dans les actes. Mais il n'y a pas de diagnostic spécifique obligatoire à réaliser avant la cession.
  • Les réseaux publics -eau, électricité, égouts- constituent une source importante de vulnérabilité. Par exemple des répartiteurs électriques sont en zone inondable. Il n'y a pas de recensement prévu pour corriger cette situation et l'état ne semble pas pouvoir contraindre les opérateurs concernés à prendre les mesures correctives nécessaires. Le rôle de la commune dans ce processus ne semble pas clair. Au niveau individuel il faut veiller aux gaines, utilisées ou en attente, qui peuvent constituer des brèches dans les dispositifs de protection, si elles ne sont pas étanches.
  • Enfin il est confirmé que la sanction du non respect des obligations de précaution viendra des assurances : en cas de sinistre, l'assurance couvrira les dommages mais peut mettre fin au contrat. Le tarif pour un nouveau contrat sera alors exhorbitant. Pour info, certaines compagnies d'assurance, suite aux importants épisodes récents d'inondations, refusent les nouveaux contrats d'assurance habitation dans le département de l'Aude...

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