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    Projet de modification du PPRL (plan de prévention du risque littoral) de la commune de Leucate

     Article publié en juillet 2021 par Gérard FALCOU

     

    RAPPELS SUR LE PPRL APPROUVÉ

    Le PPRL de Leucate concerne la submersion marine et réglemente les mesures de sauvegarde et de protection qui doivent être prises par les collectivités publiques (commune de Leucate et, éventuellement, communauté de communes du Grand Narbonne … peut-être Département et Région), propriétaires et/ou gestionnaires (par exemple syndics de copropriétés de logements) de biens immobiliers et aménagements de toutes natures, existants ou futurs (par exemple campings). Le PPRL rappelle les sanctions encourues en cas de non-réalisation, dans les délais prescrits, des mesures obligatoires ou recommandées de réduction de la vulnérabilité des biens. Les sanctions peuvent être pénales, administratives et assurantielles.

    Le PPRL de Leucate a été approuvé le 5 janvier 2017 après enquête publique en juillet-août 2016.  Les délais de réalisation des diagnostics obligatoires de vulnérabilité à la submersion marine des biens existants sont, à partir de l’approbation du PPRL :

    • de 2 ans pour les bâtiments publics ou privés recevant du public et les  bâtiments collectifs à usage d’habitation (énumération non exhaustive)
    • de 5 ans pour les habitations individuelles

    Les frais de réalisation du diagnostic obligatoire sont subventionnables par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit Fonds Barnier) à hauteur de 40 % des devis de prestations contribuant au diagnostic des constructions à usage d'habitation.

    Le délai de réalisation des travaux de réduction de vulnérabilité obligatoires ou recommandés est de 5 ans à compter de l’approbation du PPRL. Les sanctions sont applicables en l’absence de réalisation des travaux obligatoires dans les délais prescrits. Dans le PPRL approuvé, les travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité sont subventionnables à hauteur de 40 % des devis pour les constructions à usage d'habitation.

    PROJET DE MODIFICATION DU REGLEMENT DU PPRL – Titre III
    Règles concernant la réduction de la vulnérabilité.  

    Le dossier concernant ce projet de refonte profonde du Titre III du règlement a été l’objet d’une concertation publique en avril-mai 2021. A la date de publication du présent article, son auteur n'a pas trouvé d'arrêté préfectoral approuvant cette modification du PPRL

    La note de présentation et le projet de nouveau règlement du PPRL sont disponibles sur http://www.aude.gouv.fr/modification-du-pprl-de-leucate-r2548.html  rubrique « concertation du public ».

    Le Titre III du règlement modifié occupe 9 pages (pages 54 à 62). On y trouve :

    • pages 54 et 55,  les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde devant être prises par les collectivités publiques
    • pages 55  et suivantes les mesures sur les activités et biens existants
    • dont page 55, les mesures obligatoires à mettre en œuvre après un sinistre ou dans le cadre d’un projet de rénovation (ndlr : voir le titre II du règlement en vigueur depuis le 05/01/2017)
    • dont pages 56 à 58  les mesures concernant les biens à usage d’habitation, avec les mesures obligatoires par ordre de priorité décroissante pages 57 et 58. Ces mesures obligatoires seront subventionnables à hauteur de 80 % des montants des devis, plafonné à 36 000 € par bien et dans la limite de 50 % de la valeur vénale du bien.
    • et au-delà , pages 59 à 62, les mesures concernant les biens  (non exhaustif dans le présent résumé) d’activités professionnelles (moins de 20 salariés), bâtiments publics, bâtiments vulnérables et de gestion de crise, campings  (y compris « caravaning » dont aires d’accueil de camping-cars) et parcs résidentiels de loisirs (mobil-homes), tous réseaux (y compris électricité, gaz, télécom, routes … ) et aires de stationnement.
    • Pour les réseaux, les diagnostics seront partagés entre la commune, les gestionnaires de réseaux, la Préfecture et la DDTM (ndlr : et pourquoi pas mis à la disposition du public dont la sécurité en dépend ?)

    INTÉRESSANT : en page 59 du Titre III, au paragraphe II.2_1, est proposée une application informatique en ligne permettant de déterminer la hauteur d’eau sur le sol extérieur aux angles des bâtiments situés en zone submersible. Son utilisation permet de ne pas faire appel à un géomètre-topographe pour le diagnostic.

    Une fiche d’auto-diagnostic est disponible (rappel : le diagnostic ou auto-diagnostic est obligatoire).

    Cette fiche est une aide à l’auto-diagnostic préalable à l’établissement des devis de travaux et à la demande de subvention. Il existe un livret d’autoévaluation.

    Il est impératif d'obtenir une réponse à la demande de subvention avant d'engager les études ou les travaux de réduction de la vulnérabilité

    Les liens internet sont :


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